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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2407076_20251212
12 décembre 2025
. - sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie (…).
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204583_20220928
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2022 à 23 H 28, Mme F A, représentée par Me Pauline Soubie-Ninet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2502786_20260108
8 janvier 2026
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2500368_20260224
24 février 2026
-Sur de fausses indications d’identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie ; / (…) Dans chacun des cas cités au présent
DTA_2500369_20260224
Magistrat Geismar
DTA_2310156_20260122
22 janvier 2026
.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (…).
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2504952_20251216
16 décembre 2025
.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (…) ». 3.
2ème Chambre
DTA_2201235_20240516
16 mai 2024
. - Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; () ". 5.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403465_20240827
27 août 2024
Il soutient que : - l'indu résulte du transfert de son dossier à la MSA ; - il n'a pas eu l'intention de tricher. Par un courrier du 19 juin 2024, le tribunal a rappelé à M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404588_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Trink, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500385_20260217
17 février 2026
.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; V.- Sur de fausses déclarations lorsque
Juge Unique
DTA_2400398_20250227
27 février 2025
passées par un candidat dans les cas suivants : [] IV - Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400677_20240216
16 février 2024
A, représenté par Me Trink, demande au Tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter le jugement du 27 janvier 2023.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308804_20230728
28 juillet 2023
la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que les requérantes ne justifient pas d'une nécessité absolue de disposer d'un permis de conduire alors qu'elles sont suspectées d'une éventuelle tricherie
URGENCES JU
DTA_2402721_20250526
26 mai 2025
passées par un candidat dans les cas suivants : () IV-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie
DTA_2402886_20260108
JU 4ème chambre
DTA_2406917_20260324
24 mars 2026
IV-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (...)
CH 1 JU
DTA_2500210_20250428
28 avril 2025
-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; ().
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209273_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient qu'elle n'a aucunement triché sur ses déclarations, qu'elle les a toujours fait à temps et qu'elle ne peut pas rembourser la somme qui lui est réclamée.
DTA_2203786_20220811
11 août 2022
C et Mme B, représentés par Me Soubie-Ninet, demandent leur admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et concluent au rejet de la requête, à ce qu'ils soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes
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