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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404775_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Si la préfète du Val-de-Marne soutient avoir notifié, le 17 juillet 2023, la décision du 15 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu le requérant comme étant prioritaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405040_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient que : -il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206224_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Le préfet du Val-de-Marne fait valoir que la requête de l'association tutélaire du Val-de-Marne, agissant en qualité de tuteur de Mme B A est tardive.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406802_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404657_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
- il a été reconnu par la commission de médiation du département du Val-de-Marne comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence mais il n'a reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielle1ère chambre
DTA_2502720_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par la présente requête, l’association Vivre à Noyers - Val du Serein en demande l’annulation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401426_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2008034_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la CAF du Val-d'Oise a refusé de lui verser la prime d'activité tenant compte de la présence au foyer de trois enfants d'avril
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400248_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400292_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400299_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2314033_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le logement ou le relogement de Mme A avant le 1er juin 2024.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400155_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406907_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : - elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2511933_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400419_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2314025_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par une décision du 20 avril 2023, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2314039_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208214_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308016_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il n'est pas contesté que la requérante n'a, à la date de la présente ordonnance, pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.
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