Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Gillig, avocat de la société Maisons Eden, - les observations de Me Paye Blondet, avocat de la commune de Bartenheim.

Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Gillig, avocat de la société Maisons Eden, - les observations de Me Paye Blondet, avocat de la commune de Bartenheim.

Pour l'application de ces dispositions, le bâtiment détruit ou démoli est regardé comme régulièrement édifié lorsqu'il avait été autorisé par un permis de construire ou édifié avant l'entrée en vigueur

Considérant ce qui suit : La SARL Eden était titulaire d’un sous-traité d’exploitation de plage qui est arrivé à expiration en 2010.

Considérant ce qui suit : La SARL Eden était titulaire d’un sous-traité d’exploitation de plage qui est arrivé à expiration en 2010.

Considérant ce qui suit : La SARL Eden était titulaire d’un sous-traité d’exploitation de plage qui est arrivé à expiration en 2010.

A..., représenté par la SELARL EDEN avocats, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime en

Sur cette parcelle, louée nue à l’origine, ont été ultérieurement édifiées des constructions. 2. M.

Sur ces parcelles, louées nues à l’origine, ont été ultérieurement édifiées des constructions. 2. M.

, doivent être regardés comme n’ayant pas été régulièrement édifiés.

par Me Luciani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2019 par laquelle le maire d'Antibes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Eden

correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL Eden Avocats de la somme de 600 euros.

unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l’article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article et ceux acquis ou édifiés

l’opération demandée n’est pas réalisable au motif que le changement de destination du bâtiment agricole en bâtiment d’habitation n’a pas été autorisé, de sorte que la construction en litige a été édifiée

juge administratif ou retirée par l'administration, doivent être regardés comme n'ayant pas été régulièrement édifiés. 4.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la SELARL Eden avocats, avocat de M.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a rejeté sa réclamation tendant à obtenir le dégrèvement de la taxe sur les éditeurs

B A informe le tribunal de l'existence de deux bâtiments qui auraient été irrégulièrement édifiés à Secqueville-en-Bessin et demande leur destruction. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 et 8 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Leprince pour la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

Lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter