Le préfet pouvait légalement, pour ces mêmes motifs et alors même qu’il justifie être entré sur le territoire français de façon régulière, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.

Il en résulte que le service pouvait, en application du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, étendre la vérification sur place au-delà du délai de trois mois.

. / En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. (). ".

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une décision préalable ne peut être accueillie. 8.

Ainsi, les amortissements déduits comptablement en 2018 n'avaient pas été comptabilisés à l'expiration du délai légal de déclaration fixé au 3 mai 2019, soit 3 mois et 15 jours à compter de la date de

Ainsi, les amortissements déduits comptablement en 2018 n'avaient pas été comptabilisés à l'expiration du délai légal de déclaration fixé au 3 mai 2019, soit 3 mois et 15 jours à compter de la date de

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

une somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes de la Thiérache du centre de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans le délai

des matériaux approvisionnés ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier.

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2017 et 30 septembre 2018 et des majorations et pénalités correspondantes, notamment l'amende pour absence

Par ailleurs, l'indication de la commune de Saint-Jean-De-Védas quant à l'absence des autres pièces est confirmée par un agent du service instructeur qui note le 19 avril 2021 l'absence, notamment de plans

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Ce délai n'a pu être interrompu par la procédure de référé engagée devant la juridiction judiciaire, dès lors que n'étaient pas parties à cette instance MM.

Enfin l'objectif du PADD est aussi de " préserver le tissu urbain existant " et l'inventaire paysage précise qu'il convient de " préserver le tissu pavillonnaire ".

de toute mention des stipulations contractuelles applicables ; - la créance est dépourvue de base légale, en l'absence de justification sur un fondement contractuel adéquat au regard du principe de

En l'absence de production du contrat de bail en litige ou de l'inventaire sur l'état des lieux à l'entrée dans ce logement, M.

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

de départ du délai prévu pour le règlement final du marché à l’article 13.3.2 ».

des ressources minérales primaires d'origine terrestre de la région et de leurs usages, précisant les gisements d'intérêt régional et national ; / b) Un inventaire des carrières de la région précisant

Le département soutient que : - à défaut d'avoir produit la pièce n°8 visée dans son inventaire et d'avoir omis de viser le CCTP du marché dans l'inventaire et de numéroter ce dernier, la requête du