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1 885 résultats pour « accessoire, conséquence ou complément de la demande soumise au premier juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2405755_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414165_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme D A C épouse B, représentée par Me Ben Gadi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303471_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100891_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par un jugement du 1er juillet 2021, le tribunal a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Rostrenen avait rejeté sa demande.

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TA

3ème chambre

DTA_2304041_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206655_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En premier lieu, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203399_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

D sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction. Sur les conclusions indemnitaires : 4.

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TA

7ème Chambre

DTA_2207100_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Le litige doit donc être circonscrit dans cette mesure, ainsi que le demande l’administration fiscale en défense.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203142_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2203660_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

La requérante, bailleur, a demandé à la société Sauramps, locataire au sein du centre commercial, par une lettre du 26 juillet 2012, de déménager ses locaux du premier sous-sol au niveau 0 sans indemnité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2225198_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Dès lors l'arrêté attaqué, qui constitue la réponse à cette demande, n'était pas soumis au respect d'une procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

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TA

Juge Unique

DTA_2303919_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

B, ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais de procès en tant qu'elles en sont l'accessoire.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102761_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

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TA

2ème chambre

DTA_2500067_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d’une réclamation contentieuse d’assiette du 21 octobre 2024, elle-même tardive ; - la demande de sursis de paiement était l’accessoire d’une réclamation tardive, et donc irrecevable ; - les moyens

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TA

2ème chambre

DTA_2500570_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Selon le témoignage de Mme M. daté du 16 août 2024 et versé au débat, Mme A... a demandé, après le repas, à une résidente de se lever pour l’accompagner au salon ou dans sa chambre et que devant l’opposition

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TA

1ère Chambre

DTA_2102637_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En premier lieu, selon l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401724_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

A a été mis à même, dans le cadre de sa demande d'asile, de porter à la connaissance de l'administration, et des instances chargées de l'examen de ses demandes personnelles dont d'asile, l'ensemble des

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TA

1ère chambre

DTA_2401302_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle demande l’annulation née de la décision implicite de rejet de ce recours. 2.

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TA

6ème Chambre

DTA_2200104_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300203_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

F n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 14.

Source officielle

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