CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2405755_20250409
9 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414165_20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme D A C épouse B, représentée par Me Ben Gadi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521
Reconduites à la frontière
DTA_2303471_20230926
26 septembre 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
1ère Chambre
DTA_2100891_20231201
1 décembre 2023
Par un jugement du 1er juillet 2021, le tribunal a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Rostrenen avait rejeté sa demande.
3ème chambre
DTA_2304041_20250610
10 juin 2025
un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire
Reconduite à la frontière
DTA_2206655_20230124
24 janvier 2023
En premier lieu, M.
8ème chambre
DTA_2203399_20240523
23 mai 2024
D sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction. Sur les conclusions indemnitaires : 4.
7ème Chambre
DTA_2207100_20251124
24 novembre 2025
Le litige doit donc être circonscrit dans cette mesure, ainsi que le demande l’administration fiscale en défense.
Chambre 3
DTA_2203142_20230323
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
1re Section - 2e Chambre
DTA_2203660_20240604
4 juin 2024
La requérante, bailleur, a demandé à la société Sauramps, locataire au sein du centre commercial, par une lettre du 26 juillet 2012, de déménager ses locaux du premier sous-sol au niveau 0 sans indemnité
4e Section - 2e Chambre
DTA_2225198_20250428
28 avril 2025
Dès lors l'arrêté attaqué, qui constitue la réponse à cette demande, n'était pas soumis au respect d'une procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Juge Unique
DTA_2303919_20231218
18 décembre 2023
B, ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais de procès en tant qu'elles en sont l'accessoire.
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
2ème chambre
DTA_2500067_20251202
2 décembre 2025
d’une réclamation contentieuse d’assiette du 21 octobre 2024, elle-même tardive ; - la demande de sursis de paiement était l’accessoire d’une réclamation tardive, et donc irrecevable ; - les moyens
DTA_2500570_20251205
5 décembre 2025
Selon le témoignage de Mme M. daté du 16 août 2024 et versé au débat, Mme A... a demandé, après le repas, à une résidente de se lever pour l’accompagner au salon ou dans sa chambre et que devant l’opposition
DTA_2102637_20230926
En premier lieu, selon l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires
DTA_2401724_20240517
17 mai 2024
A a été mis à même, dans le cadre de sa demande d'asile, de porter à la connaissance de l'administration, et des instances chargées de l'examen de ses demandes personnelles dont d'asile, l'ensemble des
1ère chambre
DTA_2401302_20251127
27 novembre 2025
Elle demande l’annulation née de la décision implicite de rejet de ce recours. 2.
6ème Chambre
DTA_2200104_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en
DTA_2300203_20230327
27 mars 2023
F n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 14.
Page 5 sur 95
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.