dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ; / (…) ».

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L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

et des résidents, des alertes avaient été émises à partir des années 2020 et 2021 et qu’une salariée de l’établissement avait alerté l’employeur au mois d’avril 2022 concernant le harcèlement moral qu

touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre du mois de février 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'aide

Elle a sollicité au titre des mois de décembre 2020 et janvier 2021, l'aide exceptionnelle à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

Les stipulations de l'article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions

ou non salariée. ".

justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer en préfecture afin qu’il puisse se voir renouveler et délivrer son nouveau titre de séjour portant la mention « salarié

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

favorable ; il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ainsi que du caractère réel et sérieux de sa formation ; l’autorité administrative

qu’elle soit fondée sur le constat que le salarié concerné n’a pas la qualité de salarié protégé, la décision par laquelle l’autorité administrative refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé

de dix salariés ; 2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet.

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet.