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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2200642_20250612
12 juin 2025
par l'article L.173 du livre des procédures fiscales était acquise en l'absence de tout acte interruptif de prescription.
2ème Chambre
DTA_2002777_20230601
1 juin 2023
faite le 2 mai 2019 de l'avis à tiers détenteur ayant permis le recouvrement effectif des taxes d'urbanisme mises à sa charge, d'aucun titre exécutoire, avis d'imposition ou de mise en recouvrement, actes
CHAMBRE 1
DTA_2300513_20250312
12 mars 2025
A soutient qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu dans le délai de 4 ans suivant la date de mise en recouvrement des rôles 2014, 2015 et 2016, que les avis de recouvrement de 2016 n'ont
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302615_20250422
22 avril 2025
. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. / La prescription
3ème Chambre
DTA_2101291_20240426
26 avril 2024
pas contesté par la direction régionale des finances publiques, qui n'a pas produit d'observations en défense malgré une mise en demeure en ce sens, qu'aucune autre mesure d'exécution forcée, ni aucun acte
2ème chambre
DTA_2200276_20230629
29 juin 2023
du 18 décembre 1995, était échu à la date du 3 décembre 2021, dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le 25 février 2016, date du contrôle à l'issue duquel ont été constaté
1ère Chambre
DTA_2100362_20220929
29 septembre 2022
de Fred D est prescrite en application de l'article 1er de la loi n°68-520 du 31 décembre 1968 : l'assignation a été délivrée le 5 octobre 2020 alors que l'accident est survenu le 28 mai 2011, faute d'acte
DTA_2102086_20230928
28 septembre 2023
En ce qui concerne l'interruption de la prescription de la dette inscrite au passif de la société Argitxe : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
6ème Chambre
DTA_2205145_20231205
5 décembre 2023
Il fait valoir que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de Mme ; elle ne peut se prévaloir d'aucun acte interruptif de prescription ; - Mme A ne justifie pas
3ème chambre
DTA_2304039_20260305
5 mars 2026
Sur l’exception de prescription : 6.
7ème Chambre
DTA_2002164_20231117
17 novembre 2023
de prescription.
DTA_2003733_20231117
DTA_2216827_20251009
9 octobre 2025
de l’ancienneté des dates de mise en recouvrement de ces impositions et de l’absence de justification de la notification d’actes interruptifs de prescription durant le délai écoulé. 6.
1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
Elle soutient que : - le premier acte interruptif de prescription que lui a délivré le SDIS 37 date du 11 janvier 2017, soit postérieurement à l'expiration du délai décennal et son action est donc irrecevable
4ème chambre
DTA_2310324_20250204
4 février 2025
comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ".
DTA_2404631_20250204
5ème chambre
DTA_2309170_20260324
24 mars 2026
A défaut d’acte interruptif de prescription accompli dans les quatre ans, la prescription était, par conséquent, atteinte lorsque les requérants ont, par un courrier du 4 juillet 2023, saisi le ministre
DTA_2303869_20260324
A défaut d’acte interruptif de prescription accompli dans les quatre ans, la prescription était, par conséquent, atteinte lorsque les requérantes ont, par un courrier du 21 janvier 2023, saisi le ministre
4 ème Chambre
DTA_2102501_20230228
28 février 2023
En outre, l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. " 7.
5ème Chambre
DTA_2203301_20240617
17 juin 2024
Le maire, agissant au nom de l'État, ne peut pas davantage ordonner légalement, après l'expiration du délai de prescription de l'action publique, l'interruption de travaux sur le fondement de l'article
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