Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré (…) les prestations prévues (…), sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident (…). / Les recours subrogatoires des caisses contre

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

elle ; A titre infiniment subsidiaire : - les recours en garantie dirigés contre elle seront rejetés, faute de preuve d'une faute, d'un lien de causalité et d'un dommage direct et personnel ; en tout

elle ; A titre infiniment subsidiaire : - les recours en garantie dirigés contre elle seront rejetés, faute de preuve d'une faute, d'un lien de causalité et d'un dommage direct et personnel ; en tout

En raison des pouvoirs dont le département se trouve, dans ce cas, investi, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, y compris lorsque ces dommages

Par suite, les conclusions présentées par la société Areas Dommages, en sa qualité d'assureur de la société Ferreira, à fin d'intervention volontaire dans l'instance au soutien des intérêts de son assuré

du dommage seront condamnés in solidum à réparer l'entier dommage ; - le tribunal est compétent pour connaître de l'action de l'assureur qui a renoncé à contester sa garantie en application de l'article

contre la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions Assurances, assureur de la société par actions simplifiée (SAS) Safège, dès lors qu'il n'appartient qu'aux

Par suite, les conclusions de Mme H dirigées contre le docteur F doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre les assureurs : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la SMABTP : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les assureurs des constructeurs : L'action directe ouverte à la victime d'un dommage contre

Elles soutiennent que : - le juge administratif est incompétent pour connaître des actions dirigées contre l'assureur et contre les sous-traitants ; - les entreprises sous-traitantes ne sont pas soumises

En revanche, cette substitution ne saurait faire obstacle à ce que soient invoquées, à l’appui d’un recours dirigé contre la décision du directeur régional, les éventuelles irrégularités de la procédure

Il soutient que : - la maison était couverte par une assurance dommages couvrant le risque incendie et la déclaration de sinistre effectuée auprès de l'assureur qui a chiffré le montant des dommages

Burzio, agissant par Me Consolin, demande au Tribunal : 1°) de désigner un médecin expert avec pour mission d'évaluer le préjudice de son enfant ; 2°) de condamner la commune de La Ciotat et son assureur

des travaux de reprise de cent-quarante-sept cabines de douches atteintes de malfaçons ; - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur l'action de l'assureur dommages-ouvrage visant

de 20 000 euros au titre de la provision versée à son assuré et de la garantir de toute condamnation ultérieure relative au présent dommage.

Dès lors, les conclusions de la communauté de communes du Cœur du Pays Haut et de la société Apave alsacienne dirigées contre la société Montmirail, assureur de M.