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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2404922_20251203
3 décembre 2025
Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l'agence après consultation du comité technique.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500514_20250324
24 mars 2025
Par ailleurs, le critère de la valeur technique était lui-même composé des éléments suivants : - qualité du traitement et du mode de gestion du marché (30 points), - qualité du suivi commercial
12eme chambre
DTA_2202507_20260106
6 janvier 2026
de travail et celle concernant la mise en place de titres-repas dématérialisés au profit des agents de la commune de La Roche-sur-Yon ; - les moyens soulevés par le syndicat CGT des agents territoriaux
MSS 4ème chambre Mme ALLEX
DTA_2102126_20230609
9 juin 2023
B, employé par le CH des pays de Morlaix en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié exerçant les fonctions d'agent funéraire s'est vu notifier son évaluation au titre de l'année 2020.
3ème chambre
DTA_1907036_20221222
22 décembre 2022
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". 6.
7ème Chambre
DTA_2103000_20250828
28 août 2025
- le centre hospitalier ne peut invoquer une cause exonératoire du fait de la demande de la part des agents de bénéficier du temps de travail en vingt-quatre heures ; il n'appartient pas aux agents
DTA_2103021_20250828
2ème chambre
DTA_2003210_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 5 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Le recrutement en qualité d'agent de maîtrise intervient après
DTA_2006479_20250828
Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique, déroger
DTA_2102989_20250828
DTA_2102991_20250828
DTA_2102994_20250828
DTA_2102996_20250828
DTA_2102997_20250828
DTA_2102998_20250828
DTA_2103001_20250828
6ème chambre
DTA_2105914_20241126
26 novembre 2024
qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.
1ère Chambre
DTA_2200538_20231109
9 novembre 2023
Son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 2 janvier 1996, date de son reclassement en qualité d'agent d'entretien territorial non titulaire.
10ème chambre
DTA_2305095_20260119
19 janvier 2026
DTA_2300150_20240711
11 juillet 2024
de gardiennage qui étaient pourtant exigées par la consultation ; - le groupement ne disposait pas des capacités techniques pour exécuter le contrat, celui-ci ne disposant d'aucun personnel qualifié
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