Par la requête enregistrée sous le n°2002091, Mme C sollicite la condamnation K à lui verser la somme de 115 120 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de son époux.

E I, et Mme F I, épouse C, représentés par Me Payen, agissant en leur propre nom et en leur qualité d'ayants droit de M.

C F sollicite l'indemnisation des frais d'obsèques de son épouse.

H F, Mme I F agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs Mme B et Mme D E, et M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 13 décembre 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice l'informant que les mentions figurant sur son

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice

titre de séjour en raison de son état de santé est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’en l’absence d’amélioration de cet état, le préfet ne pouvait pas se fonder sur un avis négatif

H... et son épouse se trouvaient sur leur lieu de vacances à Saint-Raphaël, il a présenté des signes de malaises dans le courant de la nuit.

Le mariage et la communauté de vie avec son époux présentent un caractère très récent à la date de la décision attaquée et l’intéressée ne justifie pas d’autres attaches.

La requérante demande la réparation du préjudice moral d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence résultant de son exposition dans le cadre de son activité professionnelle aux rayonnements

Mme C I demande l'indemnisation des frais de transfert de la dépouille de son époux vers les Comores, où celui-ci a été inhumé.

La requérante n'est A lors pas fondée à soutenir qu'en dépit des alertes de son époux A le 3 octobre 2013 au matin, un sondage n'aurait été réalisé que le 4 octobre 2013 à 5 heures.

son épouse lui apportait effectivement une aide de son vivant, ni la nature ou la quotité horaire de l'aide en cause.

Pour contester l'appréciation portée sur son état de santé et sur la disponibilité des soins dans son pays d'origine, Mme B épouse C indique qu'elle est atteinte de trois pathologies graves, en précisant

Le 14 décembre 2020, Mme C épouse D a sollicité son admission au séjour en faisant valoir l'état de santé de son époux.

Le 14 décembre 2020, Mme C épouse D a sollicité son admission au séjour en faisant valoir l'état de santé de son époux.

- son épouse, Mme E...

Mme G s'est vu, quant à elle, délivrer pendant cette période des autorisations provisoires de séjour en qualité d'accompagnante de son époux. Le 2 novembre 2023, M.

à son entretien, compte tenu le cas échéant de ses propres revenus.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 novembre 2019 et le 23 septembre 2021 sous le n° 1912272, M. C E, d'une part, et Mme G D épouse E et M.