L'en-tête de ce sous-critère A précisant qu'il était attendu une décomposition détaillée de la proposition pour chaque mission.

Dans ces conditions, les créances relatives à l'année 2016 étaient prescrites lorsque Mme A a formé sa demande.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions fixées par les dispositions du 3° de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services

Il soutient que : - il remplit les conditions fixées par les dispositions du 3° de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du

Mme A soutient remplir les conditions fixées par les dispositions du 3° de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère

année par arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur ". 4.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être

Il soutient que : - ses conclusions aux fins d'injonction à réintégration sont recevables ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -alors que les revenus de son foyer permettaient jusqu'alors

prévues à l'article 46.2, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 46.3, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 46.1 (...) » et aux termes

les conditions d'appréciation des moyens d'existence mentionnées par les stipulations précitées de de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, qui ne les précisent pas elles-mêmes.

de la condition prévue au point 3 de cette annexe doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu'ils accomplissent la majeure partie de leur activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats

de la condition prévue au point 3 de cette annexe doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu'ils accomplissent la majeure partie de leur activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats

2016 à l'année 2020, appliqués principalement aux 10ème, 17ème et 18ème arrondissements de Paris, tout en précisant que ces contrats couvrent également l'année 2021, en attendant leur actualisation.

2015 à l'année 2020, appliqué au 10ème arrondissement de Paris, tout en précisant que ce contrat couvre également l'année 2021, en attendant son actualisation.

de la condition prévue au point 3 de cette annexe doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu'ils accomplissent la majeure partie de leur activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats

de la condition prévue au point 3 de cette annexe doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu'ils accomplissent la majeure partie de leur activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats

de la condition prévue au point 3 de cette annexe doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu'ils accomplissent la majeure partie de leur activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats

au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou

la valeur du TP01 du mois de septembre de l'année précédant l'année " o " de signature de la convention.