du ministère des armées du 3 août 2017 : « (…) Chaque année, les commissions d'avancement examinent nécessairement la situation des ouvriers restructurés nouvellement accueillis à partir des éléments

du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers

D'une part, aux termes de l'article 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts : " Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles

à l'arrêté interministériel du 7 juillet 2000, n'utilise plus d'amiante depuis 1996, année de son interdiction en France.

annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur ".

régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers

B et les bâtiments où il a été affecté sont listés à l'annexe I et III de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant

B fait valoir que les fonctions de tourneur et d'ajusteur mécanicien qu'il a exercées au sein de la DCN de Toulon sont mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2006 visé ci-dessus.

Dans les effectifs des ouvriers d'Etat, tous les corps de métiers relatifs à la fabrication, la réparation et l'entretien des navires ont été exposés aux fibres d'amiante ; ils n'ont bénéficié d'aucune

des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions

B et le bâtiment où le requérant a été affecté sont listés à l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements

B et les bâtiments auxquels il a été affecté sont listés aux annexes I et III de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements

A... est ouvrier d’Etat du ministère des armées, au grade de chef d’équipe groupe VII.

La fonction exercée par Mme A ainsi que le bâtiment d'affectation sont listés à l'annexe I et II de l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements

I et III dudit arrêté.

B a exercé sont listés dans les annexes I et III de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

A, l'arsenal de Brest ainsi que le bâtiment fer où il indique avoir été affecté sont listés à l'annexe I et III de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements

assortie des intérêts de droit et leur capitalisation à compter de sa première demande indemnitaire, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années

la date de la décision attaquée : « Ont droit au bénéfice des dispositions du présent décret : / 1° Les personnels ouvriers des établissements industriels de l’Etat figurant à l’annexe au présent décret