B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 217,57 euros relatif à l'enlèvement pour mise en fourrière de son ancien véhicule immatriculé DY 628 AQ, émis à son encontre

B... demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer d’un montant de 147 euros relatif à l’enlèvement pour mise en fourrière de son véhicule immatriculé FT 838 EA, émis à son encontre le 2 octobre

B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 201 euros relatif à l'enlèvement pour mise en fourrière de son ancien véhicule immatriculé CL-460-DH, émis à son encontre le

Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci vise les dispositions du code du travail applicables à la situation de Mme A.

B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 252,60 euros relatif à l'enlèvement, la garde et la destruction de son véhicule immatriculé FW-647-NT, émis à son encontre le

et par un commissaire-priseur, avec une mise à prix de 250 000 euros ; 2- d'autoriser la vente de ce bien dont la valeur vénale dépasse le seuil de 4 600 euros ; 3- que la recette résultant de la vente

D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Vendée a rejeté son recours dirigé contre l'avis de saisie administrative

Cet arrêté a été notifié à cette dernière par une lettre du préfet de la Vendée du 14 août 2019. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention.

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires, ainsi que dans la rupture des relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre un retrait de points consécutif à une infraction relevée le 30 mai 2021 : 2.

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

A tendant à l'annulation des décisions 48 et 48 SI litigieuses, ni sur celles dirigées contre le rejet de son recours gracieux, ni enfin sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 262,30 euros relatif à l'enlèvement pour mise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 187,50 euros relatif à l'enlèvement pour mise

A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 109,20 euros relatif à l'enlèvement pour mise en fourrière, garde et destruction de son ancien véhicule immatriculé AV-571-MW

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer d’un montant de 262,30 euros, relatif aux frais engendrés par l’enlèvement pour mise en fourrière et la garde du véhicule

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer d’un montant de 262,30 euros relatif aux frais occasionnés par l’enlèvement pour mise en fourrière et destruction