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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401895_20260413
13 avril 2026
de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
DTA_2401897_20260413
DTA_2401901_20260413
DTA_2401902_20260413
DTA_2401903_20260413
DTA_2401905_20260413
DTA_2401907_20260413
DTA_2401909_20260413
DTA_2401910_20260413
DTA_2401911_20260413
DTA_2401913_20260413
DTA_2401914_20260413
4e Section - 3e Chambre
DTA_2021910_20221216
16 décembre 2022
du document cosigné par les opérateurs de transport combiné prévu par l'article 4.1 de l'appel à manifestation d'intérêt alors que ce document n'était pas exigible dès lors qu'au sein du contrat de partenariat
1ère Chambre
DTA_2401305_20250930
30 septembre 2025
Le 19 novembre 2019 il a présenté au service des pensions du ministère des armées, une nouvelle demande tendant au bénéfice d’une pension militaire d’invalidité pour la même lombalgie.
8ème chambre
DTA_2200341_20240426
26 avril 2024
Par une décision du 21 septembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription à ce répertoire. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207738_20221115
15 novembre 2022
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 19 janvier 2021 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, le ministère des Armées, structure
5ème chambre
DTA_2014290_20230116
16 janvier 2023
, chargé notamment de l'immigration, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur
DTA_2007298_20221208
8 décembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de l'intérieur au titre des mêmes frais.
3ème Chambre
DTA_2208946_20241127
27 novembre 2024
A B, représenté par Me Dutat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radié des cadres du ministère de la justice
DTA_2402066_20240304
4 mars 2024
V, rapporteur public, - et les observations de Me Auguste - - Lemaire substituant Me Kempf, représentant Mme C. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'était pas présent ni représenté.
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