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23 001 résultats pour « appel des seuls ministère public et prévenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401895_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401897_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401901_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401902_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401903_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401905_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401907_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401909_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401910_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401911_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401913_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401914_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021910_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

du document cosigné par les opérateurs de transport combiné prévu par l'article 4.1 de l'appel à manifestation d'intérêt alors que ce document n'était pas exigible dès lors qu'au sein du contrat de partenariat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401305_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le 19 novembre 2019 il a présenté au service des pensions du ministère des armées, une nouvelle demande tendant au bénéfice d’une pension militaire d’invalidité pour la même lombalgie.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200341_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Par une décision du 21 septembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription à ce répertoire. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207738_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 19 janvier 2021 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, le ministère des Armées, structure

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2014290_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

, chargé notamment de l'immigration, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007298_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de l'intérieur au titre des mêmes frais.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208946_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

A B, représenté par Me Dutat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radié des cadres du ministère de la justice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402066_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

V, rapporteur public, - et les observations de Me Auguste - - Lemaire substituant Me Kempf, représentant Mme C. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'était pas présent ni représenté.

Source officielle

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