Vu les autres pièces du dossier.

Cependant, par un arrêt du 26 novembre 2020, la chambre civile de la cour d'appel de Nîmes a, d'une part, infirmé le jugement du TGI de Privas du 22 janvier 2019 dans sa totalité, d'autre part, considéré

; - le ministère d’avocat étant obligatoire devant la Cour d’appel, elle ne peut plus faire audiencer l’appel qu’elle souhaite introduire, ce qui est dramatique vu les délais de plusieurs mois devant

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, dès lors que l'existence d'une délégation de signature régulière au bénéfice de celle-ci n'est pas établie ; - il est

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêt n°s19MA02151, 10MA02178 et 19MA02179, du 15 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la décision de l'OFPRA et que son appel est en cours d'instruction devant la CNDA ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de la décision de l'OFPRA et que son appel est en cours d'instruction devant la CNDA ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elles font valoir que : - eu égard à l'appel formé par la SMACL, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Reims ; - les contrats de responsabilité décennale

C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Versailles du 7 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier.

administrative d'appel de Toulouse rend l'interruption non avenue.