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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2001311_20230718
18 juillet 2023
La CPAM de Paris demande une somme de 72 296,43 euros au titre des arrérages échus de pension d'invalidité entre le 25 février 2014 et le 31 janvier 2020 et un capital de 173 339,88 euros au titre des
6ème chambre
DTA_2206810_20250521
21 mai 2025
059,35 euros au titre des débours échus au 1er janvier 2023, le cas échéant à proportion du taux de perte de chance retenu par le tribunal, et de lui rembourser à compter de cette date les débours à échoir
4ème Chambre
DTA_1905364_20230407
7 avril 2023
Le traitement orthopédique classique - consistant en un déplacement en fauteuil roulant et des séances hebdomadaires de kinésithérapie - ayant échoué, une ostéotomie pelvienne est pratiquée au CHRU de
DTA_2301170_20251103
3 novembre 2025
euros au titre de l’assistance à tierce personne échue à parfaire jusqu’à la date du jugement à intervenir ainsi qu’à la somme de 36 811 58 euros au titre de l’assistance à tierce personne permanente à échoir
DTA_2008286_20251016
16 octobre 2025
B... une somme de 267,10 euros au titre des dépenses de santé futures déjà exposées à la date du présent jugement et une somme de 1 755,38 euros au titre des dépenses de santé à échoir à compter de la
1ère chambre
DTA_1902162_20221228
28 décembre 2022
autres postes de préjudices ; - en ce qui concerne les préjudices subis par les proches de Mme F, il y a lieu de rejeter les postes de préjudice tirés de la capitalisation des frais de déplacement à échoir
6e Section - 1re Chambre
DTA_2004262_20230310
10 mars 2023
des prestations déjà versées pour le compte de l'intéressé et, s'il n'est pas fait droit à sa demande d'expertise, une somme de 183 718,39 euros en remboursement de l'ensemble des frais échus et à échoir
DTA_2203015_20251121
21 novembre 2025
être déterminés par application d’un taux de perte de chance de survie de 90 % et prendre en compte les sommes versées par l’AGIRCC/ARRCO, dont les justificatifs utiles, notamment sur les sommes à échoir
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