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1 613 résultats pour « article 1242 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2203652_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 1243-10 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200316_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Article 2 : La commune du Tampon versera la somme de 750 euros à la SCI FREMAR au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201412_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102632_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une créance fondée sur l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101628_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1806433_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Au sixième point de l'article 2.3., la référence à l'article L. 1224-12 du code du travail, qui n'a jamais existé, est erronée et doit être regardée comme visant L. 1224-2 du code du travail, ce qui n'est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907923_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

- sa responsabilité ne saurait pas davantage être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 du code civil) pour les mêmes motifs.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103782_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

122-2, 122-5 et 122-7 du code pénal et sur le fondement de l'article 1218 du code civil ; le conseil d'état a admis que le contribuable pouvait s'exonérer d'une obligation fiscale lorsqu'il est confronté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405762_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000427_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303107_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003002_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

infiniment subsidiaire, sa demande de délais de grâce se fonde sur l'application des dispositions de l'ancien article 1244-1 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600344_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu : le code de procédure pénale ; le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2106945_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

515 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000018_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

202 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2202388_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il y a lieu de prendre comme rémunération de référence celle perçue au titre de l'année 2020, l'article 4 du décret n°

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105236_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique : " La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302492_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 1243-10 du code du travail ; - en application de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit au versement d'une indemnité de fin de contrat correspondant à 10 % du montant du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407037_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 1224-3 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300568_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

1247, 1246 et 1249 du code civil. ; - elles ont subi un préjudice moral eu égard à l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elles se sont données pour mission de défendre.

Source officielle

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