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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2007263_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1. ".

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2413264_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 1497 du même code : « Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500986_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

(92150), parcelles cadastrées D 147, D 148 et D 149, de déterminer s'ils présentent un danger imminent ou non et, dans ce cas, de définir les mesures de sécurité à prendre rapidement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401081_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

n'est pas applicable aux propriétés mentionnées au I de l'article 1498. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501347_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

n'est pas applicable aux propriétés mentionnées au I de l'article 1498. ».

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305551_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 147 de ce code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100551_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2305528_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2305548_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2305529_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2305532_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600069_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

C... un permis de construire une maison individuelle à étage sise 140 chemin Essustebeherea sur les parcelles cadastrées AK 1489, 1491 et 1493, ensemble la décision du 30 septembre 2025 rejetant leur recours

Source officielle
TA

Magistrae Fejerdy

DTA_2204734_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400149_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203766_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : () 2° a

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2201085_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524967_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des arrêtés n° 2025-1490, n° 2025 1496, n° 2025-1497, n° 2025-1498, n ° 2025-1499 du 31

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300911_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005550_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300730_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de son article 1494 : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, (…) est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508

Source officielle

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