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462 résultats pour « article 1527 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004255_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent litige

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300561_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2010334_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2010335_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2000368_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2000369_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2008132_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2003212_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

impôts. 6.En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du premier alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2126940_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1803690_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004395_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004396_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004397_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004442_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2301257_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. ".

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2303097_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2404561_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

1521 du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2005663_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2106724_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2100783_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

Source officielle

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