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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème Chambre
DTA_1916350_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303405_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont
Source officielle4ème chambre
DTA_2206495_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Son article 1647 D prévoit que : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103893_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2304810_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 ; - l'arrêté du 20 décembre 2006 ; - l'arrêté du 22 avril 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2407247_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600499_20260223
23 février 2026
23 février 2026
1649 quater-0 bis du code général des impôts ; le calcul des saisies est ainsi entaché d’irrégularité ; l’activité en cause relève des activités de vente de marchandises mentionnées au 1° de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201928_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En second lieu, les deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 A du code général des impôts disposent que : " Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale
Source officielle7ème chambre
DTA_2105626_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2103221_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe 3 du même code, dans sa version applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2203656_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205363_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402282_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. » Aux termes de l’article 1478 de ce code, dans sa
Source officielle10ème chambre
DTA_2213995_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200561_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501620_20250812
12 août 2025
12 août 2025
8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il remplit les conditions pour disposer de la nationalité française en application des dispositions des articles 18 et 20-1 du code civil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306746_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
des impôts aux articles 92 et 102 ter du même code comme base légale de l’imposition des factures présentées en réplique, et les articles 92 et 102 ter du code général des impôts aux articles 34 et 50
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306747_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
des impôts aux articles 92 et 102 ter du même code comme base légale de l’imposition des factures présentées en réplique, et les articles 92 et 102 ter du code général des impôts aux articles 34 et 50
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105053_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En effet, aux termes de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme en vigueur, dont les dispositions figurent désormais à l'article 1635 Quater D du code général des impôts : " Sont exonérés de la part communale
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2405147_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l’article 158 du code général des impôts.
Source officiellePage 5 sur 18