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229 résultats pour « article 2153 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2404546_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2504528_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En premier lieu, aux termes du I. 1° de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (…) la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310807_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306635_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503219_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2133-2 du même code : « Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre. ». 4. 

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301335_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201936_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410103_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Les offres des candidats admis sont analysées conformément aux articles R. 2152-1 à R. 2152-5 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521545_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314326_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

et maritime au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002635_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202760_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

aux termes de l’article L. 2133-3 de ce code : « Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309935_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

à soutenir que les articles R. 2181-1 et R. 2183-1 du code de la commande publique ont été méconnus. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205622_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103931_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

été méconnu ; - la décision attaquée méconnaît les articles L.2123-18-1 et D.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales et le refus de Toulouse métropole de la rembourser des frais engagés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309936_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

à soutenir que les articles R. 2181-1 et R. 2183-1 du code de la commande publique ont été méconnus. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101550_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat. " Aux termes de l'article R. 2143-11 du même code : " Pour vérifier que les candidats satisfont aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206289_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400341_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières (). " Aux termes de l'article R. 2144-1 de ce code : " L'acheteur vérifie les informations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209170_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre. ". 3.

Source officielle

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