méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision

méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision

méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision

méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision

méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision

méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision

23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 1er de la charte sociale européenne

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1 à 10

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Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de

13 du Pacte international relatifs aux droits économiques et sociaux, à l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, à l'article 2 du Premier Protocole additionnel à la convention européenne

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attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1 à 10 du code de Nuremberg de 1945 ; - la décision attaquée

attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1 à 10 du code de Nuremberg de 1945 ; - la décision attaquée

attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1 à 10 du code de Nuremberg de 1945 ; - la décision attaquée