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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 422-1 du même code : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux
Source officielle5ème chambre
DTA_2007966_20230228
28 février 2023
28 février 2023
338 euros en réparation du préjudice subi, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 26 février 2020 et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000112_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308290_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UA-3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la voie d'accès est inadaptée aux exigences de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304475_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article R. 311-9 du même code : « I. – Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises
Source officielle3ème chambre
DTA_2201799_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114404_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203600_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000044_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielle12eme chambre
DTA_2210467_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111678_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303525_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, tel que défini au a du 3° de l'article D. 614-1 de ce code et cotise pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, dès lors qu'il est
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100464_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 330-4 du code de la route : " La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300428_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Le droit à l'abattement de 50 % prévu au 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine cité ci-dessus, s'apprécie à la date de délivrance
Source officielle10ème chambre
DTA_2216339_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du code général des impôts et du 3 de l'article 51 de l'annexe III au même code, les montants de 31 462 100 euros et de 41 338 437 euros pour le calcul respectivement de la taxe sur les salaires des années
Source officielle8ème chambre
DTA_2401563_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100959_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
et 337 en limite de la commune de Bellac. 3.
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