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1 674 résultats pour « article 363 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2006778_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

S'agissant des factures de la société PLV 360 : 11. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319450_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A, représenté par Me Daguerre, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014258_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article 360 de ladite annexe : " La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2100370_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, la société civile immobilière (SCI) Infinity, représentée par Me Soubeyran-Viotto, doit être regardée comme demandant au tribunal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003856_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002189_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504108_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

C B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500795_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2316697_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301906_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

civil ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004833_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

231 ter du code général des impôts et non sur le fondement des 1° à 2° bis et 5° du V du même article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404952_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500520_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300903_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A supposer même qu'une telle réquisition ne puisse, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulière, il appartenait au préfet, comme les dispositions de l'article L. 114-6 du code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300913_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A supposer même qu'une telle réquisition ne puisse, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulière, il appartenait au préfet, comme les dispositions de l'article L. 114-6 du code des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300747_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 761-1 code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009332_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301869_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501609_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu : - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201481_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de 6 369 euros.

Source officielle

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