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7 483 résultats pour « article 420-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2302885_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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TA

11ème chambre

DTA_2306618_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 426-19 du même code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207072_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 424-3, R.424-5 et A.424-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté, qui constitue une décision de retrait du permis de construire qui lui a été tacitement accordé le 17 avril 2022, est entaché

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205984_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

R. 424-5 du code de l’environnement, lequel est contraire, d’une part, aux dispositions de l’article L. 424-10 du même code ainsi que, d’autre part, à la convention de Berne et à son décret de transposition

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111861_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du patrimoine ; - il méconnaît l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 425-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304723_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

R. 421-30 du code de l'urbanisme, qui renvoie aux articles R. 111-19-18, R. 111-19-19 et R. 123-22 de ce code, relatifs aux établissements recevant du public ; - le permis méconnaît les règles applicables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515717_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002160_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300423_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

des articles R. 423-53 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, UA1, UA2, UA6 et UA13 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que la méconnaissance des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505477_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501605_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

7 notamment) et des articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement, interprétées à la lumière de la jurisprudence nationale et européenne, en tant qu'il permet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501606_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

7 notamment) et des articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement, interprétées à la lumière de la jurisprudence nationale et européenne, en tant qu'il permet

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TA

4ème Chambre

DTA_1906752_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux doit être regardé comme retirant le permis de construire tacite du 29 mai 2019 ; - il méconnait les articles R. 423-50 et R. 423-59 du code de l'urbanisme ;

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TA

5ème chambre

DTA_2206522_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, ces moyens sont tardifs et doivent ainsi être écartés comme irrecevables.

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TA

2ème chambre

DTA_2403222_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 423-5-1 : " Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511729_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l’article L. 421-5 du même code. 8.

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TA

9ème chambre

DTA_2306630_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dès lors, ni les dispositions de l’articles R. 423-68 du code de l'urbanisme, qui organisent le recours administratif de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, ni celles de l’article

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TA

1ère Chambre

DTA_2013469_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 421-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2210143_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L.423-13-2 du code de l'urbanisme sont inopérantes ; il en est de même du moyen dirigé contre l'article l.111-19 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L.752-4 du code de commerce

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TA

5ème Chambre

DTA_2307642_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Elles soutiennent que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions combinées de la directive " oiseaux " du 30 novembre 2009 et les articles L. 420-1 et R. 424-1 du code de l'environnement, pris pour

Source officielle