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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DTA_2328768_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, modifié par le décret du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2023859_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
qu'elle les a intégrés dans le cadre de la prochaine concession ; que les compteurs d'eau soient considérés comme des biens de retour ou des biens de reprise, leur valeur de rachat, conformément aux articles
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401122_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Panthéon-Assas pendant l’année et que lui-même a passé l’épreuve du grand oral face à un jury dont le membre issu du corps enseignant n’était pas enseignant à la préparation de l’IEJ ; - elle méconnaît l’article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215279_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 53 de ce code : " Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - sa demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer au sein de la zone n° 3202 d'Amiens a été tirée au sort en application de l'article 53 du décret n° 73-609
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208307_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208308_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503324_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 53-1 de la Constitution : " () Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204354_20220817
17 août 2022
17 août 2022
des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge Unique
DTA_2300214_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; - méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les 1 et 2 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 53-
Source officielleJuge Unique
DTA_2300217_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; - méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les 1 et 2 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 53-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302439_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 3 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502316_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution et celles de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution et celles de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537574_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
IEJ accédant au même CRFPA ; - les examinateurs de l’épreuve du « Grand oral protection des libertés et droits fondamentaux » ont été irrégulièrement désignés en méconnaissance des dispositions à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2535658_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
IEJ accédant au même CRFPA ; - les examinateurs de l’épreuve du « Grand oral protection des libertés et droits fondamentaux » ont été irrégulièrement désignés en méconnaissance des dispositions de l’article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102242_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
7 de l'arrêté du 17 octobre 2016 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109273_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B est imputable au service ; - le C est subrogé dans les droits de l'intéressé à l'encontre de l'Etat en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - il est fondé à ce
Source officielle7ème chambre
DTA_2206778_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
C est imputable au service ; - le fonds est subrogé dans les droits de l'intéressé à l'encontre de l'Etat en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - il est fondé
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