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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_1904305_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Au demeurant, même lorsqu'il statue sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 41, l'État membre n'est pas tenu de satisfaire à la demande en toutes circonstances puisque, comme l'a précisé la Cour
Source officielle8ème chambre
DTA_1909158_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Au demeurant, même lorsqu'il statue sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 41, l'État membre n'est pas tenu de satisfaire à la demande en toutes circonstances puisque, comme l'a précisé la Cour
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204966_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Dans le périmètre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210817_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, - il méconnait le principe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403290_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L'article R. 423-41 du même code prévoit que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404586_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502311_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La souscription de la déclaration prévue par cet article 22 et dont l’obligation figure aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est une condition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400331_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 581-8 du même code : « I. - A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : /1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code du
Source officielle9ème chambre
DTA_2102812_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L.2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302145_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
l'article R. 123-22 du même code. ". 16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
500 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 41 500 euros; 3°) de mettre à la charge de la commune du Croisic la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100634_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202225_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106521_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Ils soutiennent que : - la consultation de l'architecte des Bâtiments de France, en application des dispositions des articles L. 621-31 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l'urbanisme, est irrégulière
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2112304_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
S'agissant du respect de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : 20.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203603_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206569_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées
Source officielle2ème chambre
DTA_2001303_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En tout état de cause de mettre à la charge de la SAS François Fondeville la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005495_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
R. 621-1 du code de justice administrative ; 12°) de mettre à la charge de SNCF Réseau la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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