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172 résultats pour « article 621-48 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2102812_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L.2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_1901589_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le rapport d'expertise déposé le 21 janvier 2022 a été enregistré au greffe du tribunal le 26 janvier suivant et a été communiqué aux parties en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2302145_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

l'article R. 123-22 du même code. ". 16.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2001181_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

présentant un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004144_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203603_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206073_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Selon les stipulations de l’article 11. 1. du CCAG-Travaux : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13 ».

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TA

1ère Chambre

DTA_2306324_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 10.

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TA

7ème Chambre

DTA_2001996_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France. () / 4 bis.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205665_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la société Dubocq doit être rejetée, en ce compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003055_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2416386_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

R. 151-28 du code de l'urbanisme comme constituant des " équipements d'intérêt collectif ". 9.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2413150_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003115_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

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TA

1ère Chambre

DTA_2002394_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En vertu des dispositions des articles L. 237-2 du code du commerce et 1844-8 du code civil, une société prend fin par la dissolution de celle-ci, sa personnalité morale ne subsistant, pour les besoins

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TA

3ème chambre

DTA_2201567_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - les code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201500_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L. 6354-1 du même code révoit que « en cas d'inexécution totale ou artielle d'une restation de formation, l'organisme restataire rembourse au cocontractant les sommes indûment erçues de

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TA

3 ème Chambre

DTA_2204755_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2106521_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Ils soutiennent que : - la consultation de l'architecte des Bâtiments de France, en application des dispositions des articles L. 621-31 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l'urbanisme, est irrégulière

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112304_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

S'agissant du respect de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : 20.

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