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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2203129_20250725
25 juillet 2025
L'article 68 du règlement opérationnel du SDIS de Loire-Atlantique, intégré dans le chapitre VII, intitulé " la prévision / l'opération " précise que le SDIS participe aux missions de prévention et d'évaluation
DTA_2203144_20250725
2ème Chambre
DTA_2207765_20250304
4 mars 2025
rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209131_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 68 de cette même loi : " Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne
Chambre 2
DTA_2000845_20230406
6 avril 2023
A n'a pas demandé à prendre connaissance de son dossier personnel, comme le lui autorisait l'article 68 de la loi du 22 avril 1905.
DTA_2203123_20250725
4ème chambre
DTA_2201735_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article 68-1 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière : " I.- Les commissions administratives
3ème chambre
DTA_2501352_20250610
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 68-1 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière alors en vigueur
9ème Chambre
DTA_2200512_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de son article 16 : " 1.
3ème Chambre
DTA_2201269_20230502
2 mai 2023
En outre, selon l'article 68 du code de procédure civile guinéen, applicable à la procédure gracieuse dont relève l'établissement d'un jugement supplétif, la décision rendue par le juge est exécutoire
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401288_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article 68 de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable au litige : " Les fonctionnaires
2ème chambre
DTA_2200838_20231003
3 octobre 2023
49-I du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices provenant des opérations d'exportation telles que définies par l'article 68 du même
DTA_2201155_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404933_20240806
6 août 2024
Selon le I de l'article 68-1 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière : " Les commissions administratives
DTA_2307145_20260323
23 mars 2026
, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68.
4ème Chambre
DTA_2107975_20221114
14 novembre 2022
De surcroît, selon l'article 68 du code de procédure civile, applicable à la procédure gracieuse, dont relève l'établissement d'un jugement supplétif, la décision rendue par le juge est exécutoire sur
DTA_2107340_20221114
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
6ème chambre
DTA_2204128_20251028
28 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : « Les fonctionnaires ne peuvent
5e Section - 2e Chambre
DTA_2202143_20240125
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en
DTA_2409865_20250916
16 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 68-1 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière : " I.
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