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1 431 résultats pour « article 700 du code pro civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600690_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

euros au titre du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2424278_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ; 2° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302693_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309868_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309869_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312246_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203801_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version alors en vigueur : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302232_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2327530_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 102 ter du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201960_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " I. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203120_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303066_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301107_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304944_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois dans la requête enregistrée le 8 septembre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308687_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308741_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308745_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2212641_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309850_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2401852_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

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