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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122935_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts et du 3 du V de l'article 1954 du même code ne sont pas applicables en raison de la liquidation et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204834_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320568_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ou de la publication de la décision attaquée. » Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsque l'administration doit notifier
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100491_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107641_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007359_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204537_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En application du 4° de l'article 112-2 du code pénal, ce délai de prescription s'applique immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur, lorsque les prescriptions
Source officielle7ème chambre
DTA_2310384_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R.600-1 du code de l’urbanisme constitue une simple mesure d’information et ne saurait être regardée comme une demande au sens et pour l’application de l’article L.114-2 dudit code, définie par l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102637_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431-7 du même code prévoit
Source officielle3ème chambre
DTA_2203685_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 1º du 1 de l'article 109 du code général des impôts, le fondement tiré des dispositions du c) de l'article 111 du même code, également
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203891_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le nombre de places de stationnement prévu par le projet est insuffisant conformément à l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501110_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par suite, la société requérante est fondée à contester, au titre de l'année 2019, le bien-fondé des titres exécutoires, n° 78, 81, 82, 89, 90, 91, 96,104, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504339_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
constructions à l’alignement des voies et emprises publiques ; - il méconnaît les dispositions de l’article UAc 2.2 du plan local d'urbanisme métropolitain et R. 111-27 du code de l'urbanisme relatives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400587_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506730_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
C ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004409_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté du 14 novembre 2019 a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; -
Source officiellePage 5 sur 351