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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102811_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle4ème chambre
DTA_2202462_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
D'autre part, les fonctions de président d'une société par actions simplifiée confèrent à leur titulaire, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102734_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102807_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102809_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102735_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102737_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102806_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101609_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101610_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102810_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102812_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106079_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Megève : En premier lieu, aux termes de l’article L.227-6 du code du commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées : « La société
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909948_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919755_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'autre part, les fonctions de président d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010653_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de l'entreprise
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001299_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_1911017_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001295_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001297_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
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