Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2500027_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
44.5 du contrat contraire à l’article L. 232-11 du code de commerce ; en second lieu, les clauses relatives aux produits yvelinois méconnaissent les dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural
Source officielle1ère chambre
DTA_2103318_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements
Source officielle3ème chambre
DTA_2205655_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le droit de reprise : D’une part, aux termes de l’article 239 AB du code général des impôts : « I.- Les sociétés anonymes, les sociétés par
Source officielle4ème chambre
DTA_2101948_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Selon l'article 202 ter du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500528_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle8ème Chambre
DTA_1901938_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403615_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre
DTA_2511842_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200315_20230228
28 février 2023
28 février 2023
bénéfice distribuable est constitué, selon l'article L. 232-11 du code du commerce, par " () le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500463_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2409126_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par arrêté en date du 5 avril 2024, le préfet de police en a ordonné la fermeture sur le fondement de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906031_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base : 1° la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière () La valeur locative des
Source officielle7éme chambre
DTA_2102390_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. () " Aux termes de l'article 3-14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205502_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle3ème chambre
DTA_2402655_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Mme B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 5 sur 85