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D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200922_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

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4ème chambre

DTA_2302793_20260119

Administratif

19 janvier 2026

une dette née à la clôture de l’exercice et donc comme antérieure au jugement ayant décidé de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, intervenu le 2 mai 2022 ; - le paragraphe I de l’article L. 622

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Reconduite à la frontière

DTA_2301470_20230301

Administratif

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

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Reconduite à la frontière

DTA_2301963_20230301

Administratif

1 mars 2023

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Chambre 1

DTA_2102613_20230606

Administratif

6 juin 2023

Article 2 : La SCI B4M versera à la commune de Jarville-la-Malgrange une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2302374_20231205

Administratif

5 décembre 2023

D'une part, les sociétés qui ne sont pas contrôlées par une autre entreprise ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas dans

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501947_20250417

Administratif

17 avril 2025

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 23 février

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501113_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304536_20230926

Administratif

26 septembre 2023

D C, gérant de la SARL La Rose blanche, exploitant un commerce de restauration rapide sis 47, rue de Metz à Toulouse (31000) et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532

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6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

B, dont la demande d'autorisation a été formée au-delà de la durée maximale de la période d'observation telle que prévue par l'article L. 621-3 du code de commerce, cité au point 5, s'inscrive dans le

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2ème Chambre

DTA_2211804_20250401

Administratif

1 avril 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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6ème chambre

DTA_2201155_20240402

Administratif

2 avril 2024

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont

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Magistrat M. BULIT

DTA_2503960_20250731

Administratif

31 juillet 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les

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2ème Chambre

DTA_2101081_20221109

Administratif

9 novembre 2022

La déclaration des créances fiscales par un comptable des impôts vaut acte de poursuite, ainsi que le rappelle d'ailleurs désormais l'article L. 622-25-1 du code de commerce, selon lequel " La déclaration

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3ème Chambre

DTA_2200893_20230726

Administratif

26 juillet 2023

L. 622-26 du code du commerce dès lors qu'elle n'a pas été déclarée conformément à l'article L. 622-24 du code du commerce ; - elle a droit au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chacune

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1ère Chambre

DTA_2401176_20260331

Administratif

31 mars 2026

Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article 28 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2100300_20221011

Administratif

11 octobre 2022

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

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1ère Chambre

DTA_2300055_20250604

Administratif

4 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales : 2.

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