au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision du 14 décembre 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce ; - elle méconnaît les principes applicables aux commissions d’indemnisation

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques de l'immeuble (parties communes, façades, commerces et locaux) situé 1, 2 et 3 Place de l'Eglise

, 622, 623, 368 et 370 d’une superficie de 1 114 mètres carrés situées 7 rue Saint-Laurent à Saint-Marcellin.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Matam Beaute " sis 107 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.