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1 814 résultats pour « article L.631-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507526_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

A doit être regardé comme justifiant d'une urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En ce qui concerne le doute sérieux : 4.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2302370_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 421-8 du code de l’urbanisme : « A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502763_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301682_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A soutient que : * S'agissant de la décision d'expulsion : - elle a été adoptée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300391_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203557_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201936_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2503189_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2503192_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2503388_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300351_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Elle a fait l’objet le 9 juin 2021, sur le fondement des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, d’un contrôle de ses actions de formation dispensées, dans le cadre de la prévention des risques

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408760_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant expulsion méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601188_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ».

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2302465_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure manque en fait. 5.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2306068_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 6362-10 du code du travail, et des articles L. 6361-1 et L. 6361-3 du code du travail ; les auditions des stagiaires par la DRIEETS d’Ile-de-France n’ont donné lieu à aucun procès-verbal ou compte-rendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500469_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " Aux termes de l'article L. 631-3 du CESEDA : " Ne peut

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2400588_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2410963_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

l'article L 631-1 sont les suivantes : / 1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2305746_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de disposer de l'autorisation prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et constituait un changement d'usage au sens de l'article L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation ; la non-opposition

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317577_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

En sixième et dernier lieu, d’une part, l’article L. 631-1 du code de l’éducation a renvoyé, non à un arrêté, comme le faisait une version antérieure de cet article, mais à un décret en Conseil d’État

Source officielle