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des chronotachygraphes, imputable à ses employés ; - les infractions constatées sont personnellement imputables à ses employés et sa responsabilité ne saurait être engagée, dès lors que résulte de l'article

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3ème chambre

DTA_2102800_20240321

Administratif

21 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 121-3 du code pénal : " Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. () ".

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6ème Chambre

DTA_2201750_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés

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6ème Chambre

DTA_2304345_20251021

Administratif

21 octobre 2025

fait et méconnaît l’article 121-3 du code pénal dès lors qu’il n’a pas eu l’intention de commettre un faux en écriture ; - il est entaché d’erreur de droit au regard du même article, faute pour la mesure

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6ème Chambre

DTA_2306705_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2400885_20251021

Administratif

21 octobre 2025

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2ème chambre

DTA_2304474_20250528

Administratif

28 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

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2ème chambre

DTA_2304458_20250528

Administratif

28 mai 2025

Aux termes de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

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1ère Chambre

DTA_2200418_20231012

Administratif

12 octobre 2023

l'assignation à résidence sont fondées sur une mesure d'éloignement illégale ; - l'assignation à résidence est privée de base légale, prise sans procédure contradictoire en violation des dispositions de l'article

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2ème Chambre

DTA_2404744_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3

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5ème Chambre

DTA_2120015_20221102

Administratif

2 novembre 2022

motivée en fait ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article

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6ème Chambre

DTA_2305247_20260409

Administratif

9 avril 2026

assiette du projet fait partie intégrante de la zone urbanisée, que le projet a reçu un avis favorable des services de l’Etat et qu’il s’inscrit d’ailleurs dans la continuité de la commune au sens de l’article

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2001627_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 121-5 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée : " Le versement des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma

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1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902083_20221214

Administratif

14 décembre 2022

B, ouvrier de la DCN de Brest décédé le 11 février 2002 d'une maladie professionnelle due à l'amiante, aux fins de rechercher les auteurs des délits, prévus et réprimés par les articles 121-3, 221-6, 222

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2ème Chambre

DTA_2302666_20260318

Administratif

18 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : Aux termes de l’article 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre :

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6ème chambre

DTA_2106521_20240702

Administratif

2 juillet 2024

lui imposant une surveillance d'examen non prévue dans ses obligations de service alors qu'il était identifié comme personne vulnérable, l'université a mis sa vie et sa santé en danger au sens de l'article

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4ème Chambre

DTA_2305229_20240624

Administratif

24 juin 2024

Toutefois et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, l'agent public ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits

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Reconduite à la frontière

DTA_2302326_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être

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2ème chambre

DTA_2303636_20251204

Administratif

4 décembre 2025

l’exercice de ses fonctions. / Toutefois et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, l’agent public ne peut être condamné pour des faits non intentionnels commis

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2ème Chambre

DTA_2101263_20260310

Administratif

10 mars 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise

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