Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération n° CA 2019-12.17 du 6 décembre 2019 du Parc national des Calanques établissant un régime d'autorisation relatif aux

Elle soutient que : - la procédure de passation du marché litigieux est entachée de plusieurs irrégularités : * le candidat retenu n'a pas produit, dans les délais impartis, les documents prévus par

Un mémoire de l’établissement public d’aménagement Ecovallée-Plaine du Var a été enregistré le 3 octobre 2025 et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Cette parcelle a, par ailleurs, fait l'objet d'un aménagement consistant en un terre-plein et la pose de blocs de béton disposés en arc de cercle.

Par deux courriers du 17 octobre 2022, la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise a informé la société Facility Park que ses offres n’avaient pas été retenues et de l’attribution des deux lots à la

Toujours indépendants et autonomes, ils s'orientent vers des maisons, de préférence de plain-pied et de type T3.

attaquée a porté atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; - la décision attaquée a porté atteinte à son droit de propriété

s'agissant du maire d'Ingré, en troisième lieu, à ce que la commune d'Ingré fasse procéder à la réfection complète de la rue du Bois Breton sur toute sa longueur afin d'assurer un accès sécurisé à sa propriété

1er février 2020 au 30 avril 2021 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) d'enjoindre au directeur de la caisse d'allocations familiales de lui restituer les sommes retenues

d'une note de zéro si aucun élément de réponse n'était donné sur le point concerné, l'attribution d'une note de deux si le candidat donnait un élément de réponse mais très insuffisant ou non adapté, l'attribution

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivité territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 5 décembre 2016

D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles

à la seconde phase avant le choix final du projet présenté par le groupement constitué des sociétés ayant formé la société dénommée " J1 la Passerelle ".

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours de pleine juridiction ainsi

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - les clauses attributives de juridiction contenues dans les conventions conclues entre la société HDP Interactive et le CNC le 13 novembre

le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d’équipements publics. 6.

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; 4° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; 5° Versement de

du site d'implantation du méthaniseur et l'absence d'alternative ne sont pas justifiées et que le site G présentait plus d'avantages que le site retenu, d'autre part, en raison du caractère lacunaire

attributions, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les actes en matière de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité de parcelles.