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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401626_20260512
12 mai 2026
peut décider de procéder à une confrontation des témoins ou à une nouvelle audition de l'un d'eux. / Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ainsi que l'autorité investie du pouvoir
Chambre 3
DTA_2301818_20250527
27 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1. Le 18 avril 2023, alors que M.
2ème chambre
DTA_2302358_20241113
13 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2001291_20230928
28 septembre 2023
3ème chambre
DTA_2303490_20250417
17 avril 2025
Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le procès-verbal de la séance du conseil est partiel et n'est pas revêtu de la signature des membres présents
DTA_2101635_20230127
27 janvier 2023
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406712_20240528
28 mai 2024
des témoins de l'administration au cours de sa séance ; les dispositions de l'article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et le règlement de la commission administrative paritaire compétente ont été
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514105_20250906
6 septembre 2025
l’enquête administrative, de l’incompétence du maire de la commune de Neuilly-sur-Marne pour présider cette instance, à défaut de production d’une décision l’y habilitant, de la présence durant la séance
DTA_2301914_20241113
12ème Chambre
DTA_2316998_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : M. F...
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312625_20240115
15 janvier 2024
celles-ci, ni, à tout le moins, de prendre pleinement connaissance de leurs déclarations avant la séance de l'organe disciplinaire pour y répondre utilement lors de cette séance ; cinquièmement, il lui
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215772_20221201
1 décembre 2022
du 29 juin 2022 s'est déroulée de façon irrégulière dès lors que des témoins n'ont pas été auditionnés, le privant d'une garantie ; .les faits reprochés ont été dénaturés et ne pouvaient être qualifiés
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600392_20260220
20 février 2026
ont eu lieu, ou du moins, seules 3 lui ont été communiquées ; . l’enquête administrative est partiale en ce qu’aucun procès-verbal d’audition ne mentionne les droits de la défense, notamment le droit
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603323_20260407
7 avril 2026
, dont il avait demandé l’audition et de produire toutes les pièces ayant servi de fondement au rapport de cette chambre ; le rapport qui a été établi par cette dernière ne pouvait dès lors être utilisé
2ème Chambre
DTA_2402398_20250113
13 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308999_20250616
16 juin 2025
5ème Chambre
DTA_2404697_20251014
14 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DTA_2407940_20250507
7 mai 2025
Toutefois, elle n'établit ni même n'allègue avoir demandé l'audition de témoins ou avoir été privée de cette possibilité.
4ème Chambre
DTA_2205129_20250519
19 mai 2025
Par suite, la matérialité de ces faits ne peut être regardée comme établie. 10.
DTA_2300570_20230707
7 juillet 2023
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