Elle soutient que : - elle a le droit de bénéficier de l’avantage fiscal de 50 % dès lors qu’elle a employé un salarié à domicile pour les années 2014 à 2019 ; - le retard dans sa demande de modification

Le 3 de l'article 199 sexdecies indique explicitement que l'assiette des dépenses qui ouvrent droit à cet avantage fiscal est constituée par les dépenses " effectivement " supportées par le contribuable

Leur investissement dans ce programme leur a permis de bénéficier, au titre de l'année 2015, d'un avantage fiscal d'un montant de 11 600 euros en application de l'article 199 undecies C du code général

Leur investissement dans ce programme leur a permis de bénéficier, au titre de l'année 2015, d'un avantage fiscal d'un montant de 7 540 euros en application de l'article 199 undecies C du code général

Son investissement dans ce programme lui a permis de bénéficier d'un avantage fiscal de 8 932 euros au titre de l'année 2015 en application des dispositions de l'article 199 undecies C du code général

Leur investissement dans ce programme leur a permis de bénéficier, au titre de l'année 2015, d'un avantage fiscal d'un montant de 18 560 euros en application de l'article 199 undecies C du code général

peut être demandé le bénéfice de cet avantage fiscal prévu par la loi ; - le Conseil d'Etat a déjà jugé que, pour l'application de l'ancien article 74 Q de l'annexe II au code général des impôts au

Les deux logements ayant été achevés la même année, elle en a déduit que les requérants ne pouvaient prétendre à l’avantage fiscal prévu par les dispositions précitées pour le logement situé au 22A.

du travail et a en conséquence remis en cause les avantages fiscaux accordés aux titres acquis dans le cadre des plans d'épargne entreprise à hauteur de 120 604 euros ; en effet, les erreurs de date qui

BOI n° 13D 91, la décision de retrait d’agrément devait être précédée d’un avis du ministre chargé des outre-mer ; - l’annulation de la décision de retrait d’agrément leur procure automatiquement l’avantage

D’une part, il résulte de ces dispositions que l’agrément fiscal doit nécessairement être retiré préalablement à toute décision actant la déchéance individuelle des avantages fiscaux qui y sont attachés

D’une part, il résulte de ces dispositions que l’agrément fiscal doit nécessairement être retiré préalablement à toute décision actant la déchéance individuelle des avantages fiscaux qui y sont attachés

D’une part, il résulte de ces dispositions que l’agrément fiscal doit nécessairement être retiré préalablement à toute décision actant la déchéance individuelle des avantages fiscaux qui y sont attachés

D’une part, il résulte de ces dispositions que l’agrément fiscal doit nécessairement être retiré préalablement à toute décision actant la déchéance individuelle des avantages fiscaux qui y sont attachés

D’une part, il résulte de ces dispositions que l’agrément fiscal doit nécessairement être retiré préalablement à toute décision actant la déchéance individuelle des avantages fiscaux qui y sont attachés

D’une part, il résulte de ces dispositions que l’agrément fiscal doit nécessairement être retiré préalablement à toute décision actant la déchéance individuelle des avantages fiscaux qui y sont attachés

D’une part, il résulte de ces dispositions que l’agrément fiscal doit nécessairement être retiré préalablement à toute décision actant la déchéance individuelle des avantages fiscaux qui y sont attachés

D’une part, il résulte de ces dispositions que l’agrément fiscal doit nécessairement être retiré préalablement à toute décision actant la déchéance individuelle des avantages fiscaux qui y sont attachés

D’une part, il résulte de ces dispositions que l’agrément fiscal doit nécessairement être retiré préalablement à toute décision actant la déchéance individuelle des avantages fiscaux qui y sont attachés

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2019, l’administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal en raison de l’abandon du projet de construction correspondant.