de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

conventionnelle, ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux formé le 11 mars 2021 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser, en réparation des préjudices moral et financier qu’il estime avoir

en retraite de deux chefs de service, la survenance d'agissements malveillants à son encontre au cours de l'été 2021 suite au départ de la chef du service mucoviscidose et à la reprise à son compte de

Il soutient que : - l'avis défavorable qu'il conteste est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que son départ est compatible avec les nécessités de service de sa structure d'origine qui est en situation

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Le chef de service compétent est : a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale

L'affectation définitive de Mme C en qualité de cheffe de l'antenne DOD de A en septembre 2016 et le départ en retraite qui a suivi de M.

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef de service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite

de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

B..., chef du service ingénierie du département de la Vendée.

de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à

A..., représentée par Me Bideaud, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Vendée à lui verser la somme de 34 900 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du

Il soutient que : - il n'a jamais reçu le courrier recommandé qui lui a été préalablement adressé ; - la fermeture administrative temporaire en litige entraînerait une perte financière alors qu'il

Par des mémoires enregistrés le 12 septembre 2023 et le 7 novembre 2023, la directrice départementale des finances publiques du Cher conclut au rejet de la requête.

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite (). ".

Il est constant que le 27 avril 2022 M.et Mme E ont été reçus A Mme B, cheffe du service du placement familial et adoption et A le Dr C, médecin de la PMI. 6.

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques

Elle soutient que : - la décision de rejet de son recours préalable a été signée par une autorité incompétente ; - la décision de rejet de son recours préalable a été prise sans que l'avis de la commission

Le chef de service compétent est : / a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale