Hervé Demai, secrétaire général de la préfecture et signataires des arrêtés contestés, aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département du Cantal

C délai de départ volontaire.

au séjour par le travail ; 2°) d'enjoindre au préfet du Cantal de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour

En outre, les pièces produites par la société GRDF dans le cadre du présent litige, qui ont été versées au débat contradictoire, permettent au tribunal d'évaluer le préjudice qu'elle a subi.

En outre, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes des décisions attaquées que l’autorité préfectorale n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2020, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé.

Ce dernier informe sans délai de ce dépôt le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné. / Par ailleurs, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser lesdites opérations

du Cantal la somme de 2 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le département du Cantal aux entiers dépens en application

Il n'est pas davantage établi qu'avant leur départ, Mme C et M.

situation personnelle de M.

retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

paysagères car il se situe, notamment, à 530 mètres du site classé des paysages du Canal du Midi et à 1,3 kilomètre du site classé du Canal du Midi, qu'outre la proximité de la tour et de l'église d'Avignonet-Lauragais

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, le département du Cantal conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Lusset, magistrat désigné ; - les observations de Me Canal, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle soutient en outre, d'une part, que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

En outre, s'ils font valoir qu'ils n'ont pas pu évoquer avec l'autorité préfectorale divers éléments relatifs à leurs situations et, en particulier, leur intention de former un recours devant la Cour nationale

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à France Nature Environnement Occitanie Méditerranée, aux associations syndicales autorisées (ASA) du canal d’Ille, du canal de Thuir, du canal de Peu Del Tarres

d'examiner sa demande de titre de séjour sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement et, à défaut, de réexaminer sa situation

Le 7 septembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture du Cantal.

Chaumeton situé à L'union.