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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400672_20240502
2 mai 2024
B soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que son contrat de travail est suspendu et que son employeur envisage de le licencier ; la rémunération qu'il tire de son emploi constitue sa seule
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2307288_20230915
15 septembre 2023
C fait valoir que le refus de renouvellement de sa carte professionnelle a entraîné la suspension de son contrat de travail par son employeur, ce qui le prive de pouvoir exercer sa profession, que son
1ère Chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2204060_20250916
16 septembre 2025
Du 14 avril 2013 jusqu'à la cessation de son contrat de travail, le 14 novembre 2014, par la signature d'une rupture conventionnelle, M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502121_20250331
31 mars 2025
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 2502121, le 12 mars 2025 et le 27 mars 2025, Mme B C et l'Ecole Michaël, établissement privé d'enseignement hors contrat, représentées
5ème Chambre
DTA_2301370_20251016
16 octobre 2025
de travail et les préjudices moral, personnel, professionnel, matériel et financier consécutif à son licenciement, en contrepartie notamment de sa renonciation à contester le cessation de son contrat
2ème Chambre
DTA_2202559_20240620
20 juin 2024
L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée
JU1
DTA_2103140_20230928
28 septembre 2023
de travail, intervenue le 24 avril 2019, a entrainé la cessation de son contrat de travail, que Mme A a informé Pôle emploi de cette rupture et qu'elle était donc sans emploi à compter du 24 avril 2019
1ère chambre
DTA_2209976_20231205
5 décembre 2023
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DTA_2209986_20231205
DTA_2209988_20231205
DTA_2209989_20231205
DTA_2209990_20231205
DTA_2210104_20231205
DTA_2210107_20231205
DTA_2210108_20231205
6ème chambre
DTA_2301730_20250702
2 juillet 2025
Au titre du contrôle qui lui incombe, l'inspecteur du travail doit notamment vérifier la régularité de la demande d'autorisation de licenciement au regard de l'ensemble des règles applicables au contrat
DTA_2301731_20250702
DTA_2207401_20250702
DTA_2207404_20250702
DTA_2207406_20250702
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