Le 4 janvier 2017, elle a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Vesoul.

de l'acte de cession, ce dernier dépendant notamment d'éléments comptables déterminés à la fin de l'exercice 2014, le prix définitif de cession s'étant établi en 2015 à la somme de 874 629 euros (920

Postérieurement, par un jugement du 15 septembre 2020, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, de la société requérante, un jugement du 17 mars

, en l’absence d’autorisation de l’administrateur judicaire, de restructuration caractérisée et en présence d’un contournement de la mise en concurrence.

La société requérante se prévaut de ce qu'elle était en procédure de redressement judiciaire et qu'elle a dû faire face à un travail de restructuration et aux obligations du plan de redressement.

judiciaire et est, par suite, intervenue dans le cadre de l'enquête préalable relative aux agissements de M.

Il résulte de l'instruction que l'administration, informée de l'ouverture d'une enquête judiciaire à l'encontre de M.

D a été élu représentant des salariés dans le cadre de cette procédure collective.

judiciaire et d'un plan de cession en janvier 2020, arrêté par le tribunal de commerce de Lyon.

B résulte du plan de cession totale arrêté par le tribunal de commerce.

judiciaire qui aurait ruiné le crédit de cette société et le sien auprès de leur principal fournisseur Siemens ; l'abandon de créances était nécessaire car il était impératif de présenter un bilan rassurant

La valeur vénale d'un bien cédé doit être estimée en se référant au prix résultant de la confrontation de l'offre et de la demande à la date à laquelle la cession est intervenue.

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Il ressort en outre du témoignage recueilli par la BRDA dans le cadre de la procédure judiciaire précitée auprès de la gardienne d'un immeuble du 15ème arrondissement de Paris, où la société Locaflat proposait

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de

Ils soutiennent que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que : - le droit de reprise de l'administration des impositions dues au titre de 2017 était prescrit à la date à laquelle la proposition