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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2514208_20250910
10 septembre 2025
orale en persan par l'intermédiaire d'un interprète.
2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
En ce qui concerne le principe de la mise en jeu de la garantie des vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400692_20240604
4 juin 2024
(OPTIMOM), étant associée pour le lot n°1 avec la SARL Transports Salime et pour le lot n°2 avec la SARL Transport Vanille.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306495_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, la SARL International Transports Services (ci-après ITS Transports), représentée
11ème Chambre (JU)
DTA_2210648_20220722
22 juillet 2022
Il convient, à cet égard, en particulier lorsqu'il s'agit d'une affection grave d'ordre psychiatrique, de ne pas s'arrêter aux seules conséquences du transport physique de la personne concernée d'un État
- Asile - 15 jours
DTA_2304072_20230705
5 juillet 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ".
DTA_2215431_20230117
17 janvier 2023
Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'il serait entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M.
DTA_2215503_20230118
18 janvier 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507908_20251202
2 décembre 2025
-10 du code des transports ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310650_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article 15.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : " Le Titulaire fournit à chacun de ses personnels roulants les équipements de protection individuelle nécessaires au
2ème chambre
DTA_1902057_20240126
26 janvier 2024
La société Jarlaud Transports ayant rencontré des difficultés financières, la SAS Financière Catylain lui a consenti le 30 décembre 2010 un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure
12ème Chambre
DTA_2400317_20260506
6 mai 2026
Aux termes du I de l’article 26 de la loi du 19 mai 2023 : « Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l'accessibilité des transports publics
DTA_2212727_20221020
20 octobre 2022
doute sérieux concernant l'impact du transfert sur l'état de santé de l'intéressé.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508294_20250731
31 juillet 2025
Elle indique que la communauté de communes de Moret Seine et Loing a ouvert une consultation pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande pour des prestations de transport de personnes sur son
DTA_2508295_20250731
DTA_2505175_20250411
11 avril 2025
2013, dès lors que l'entretien n'a été mené ni par une personne qualifiée en vertu du droit national, ni dans une langue qu'elle comprend, ni dans un lieu garantissant sa confidentialité ; - il méconnaît
DTA_2511750_20250729
29 juillet 2025
L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2523142_20260128
28 janvier 2026
personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun.
DTA_2409369_20240717
17 juillet 2024
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2100456_20220715
15 juillet 2022
non urbains qu'à compter du 1er janvier 2017, date du transfert de compétence, elle doit être garantie par le département de La Réunion pour les sommes qui seraient mises à sa charge alors qu'elles trouvent
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