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8 497 résultats pour « clause garantissant les personnes transportées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2514208_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

orale en persan par l'intermédiaire d'un interprète.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304571_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En ce qui concerne le principe de la mise en jeu de la garantie des vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400692_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

(OPTIMOM), étant associée pour le lot n°1 avec la SARL Transports Salime et pour le lot n°2 avec la SARL Transport Vanille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306495_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, la SARL International Transports Services (ci-après ITS Transports), représentée

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2210648_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il convient, à cet égard, en particulier lorsqu'il s'agit d'une affection grave d'ordre psychiatrique, de ne pas s'arrêter aux seules conséquences du transport physique de la personne concernée d'un État

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304072_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ".

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215431_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'il serait entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215503_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'il serait entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507908_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

-10 du code des transports ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310650_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article 15.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : " Le Titulaire fournit à chacun de ses personnels roulants les équipements de protection individuelle nécessaires au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902057_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société Jarlaud Transports ayant rencontré des difficultés financières, la SAS Financière Catylain lui a consenti le 30 décembre 2010 un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2400317_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes du I de l’article 26 de la loi du 19 mai 2023 : « Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l'accessibilité des transports publics

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2212727_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

doute sérieux concernant l'impact du transfert sur l'état de santé de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508294_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle indique que la communauté de communes de Moret Seine et Loing a ouvert une consultation pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande pour des prestations de transport de personnes sur son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508295_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle indique que la communauté de communes de Moret Seine et Loing a ouvert une consultation pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande pour des prestations de transport de personnes sur son

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505175_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

2013, dès lors que l'entretien n'a été mené ni par une personne qualifiée en vertu du droit national, ni dans une langue qu'elle comprend, ni dans un lieu garantissant sa confidentialité ; - il méconnaît

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511750_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2523142_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2409369_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100456_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

non urbains qu'à compter du 1er janvier 2017, date du transfert de compétence, elle doit être garantie par le département de La Réunion pour les sommes qui seraient mises à sa charge alors qu'elles trouvent

Source officielle

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