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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303403_20250410
10 avril 2025
encontre, lui a été notifiée le 21 juillet 2022, soit avant la date d'indisponibilité alléguée de son dirigeant, dont il n'est au demeurant nullement établi qu'elle présentait un caractère de force majeure
Reconduite à la frontière
DTA_2500957_20250306
6 mars 2025
En présentant au dossier copie d'une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'admission de son client à l'aide juridictionnelle bien qu'en sollicitant la mise à la charge de l'État une somme qu'au titre
2ème chambre
DTA_2205518_20230406
6 avril 2023
Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ".
1ère Chambre
DTA_2306567_20260504
4 mai 2026
Par un arrêté du 17 octobre 2023, dont la SCI Madelone demande l’annulation, le maire de la commune de Plouarzel a refusé d’accorder le permis de construire sollicité.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2513908_20250609
9 juin 2025
B justifie de l'impossibilité d'avoir pu réaliser son stage prévu à partir du 26 mai 2025 et qui s'inscrivait dans le cadre de ses études.
DTA_2004559_20230612
12 juin 2023
A cet égard, si l'EURL Marilou indique avoir déposé une plainte pour faux en écriture publique le 15 octobre 2020 à l'encontre des militaires de la gendarmerie auteurs de ces procès-verbaux, elle ne donne
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216264_20230203
3 février 2023
de l'aide médicale d'Etat ; 2°) d'enjoindre à la CPAM de Paris de lui accorder le bénéfice de l'aide médicale d'Etat dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500
4ème chambre
DTA_2412335_20251014
14 octobre 2025
C... a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par une décision du 3 décembre 2024, dont M.
JU-6 semaines
DTA_2300326_20230314
14 mars 2023
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Sirol, représentant M.
8e Section - MESD
DTA_2516935_20250623
23 juin 2025
A soutient avoir été privé de la possibilité d'exercer son droit à la présence d'un tiers au cours de l'entretien faute de disposer d'une connexion internet en zone d'attente, il n'est pas contesté qu'il
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305135_20230717
17 juillet 2023
Par une lettre du 21 novembre 2022, le directeur territorial de l'OFII lui a notifié son intention de mettre totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéfice, et la possibilité pour
1ère chambre
DTA_2101574_20230112
12 janvier 2023
La SAS GFXL exploite une salle de sport à Dijon, sous l'enseigne Gigafit.
4ème Chambre
DTA_2402910_20250227
27 février 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'État, au titre des dispositions combinées
Juge unique - Eloignement
DTA_2202996_20221226
26 décembre 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données D écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
2ème Chambre
DTA_2206621_20250305
5 mars 2025
n'est pas établi ; en tout état de cause, son chiffrage est infondé ; - le préjudice moral dont se prévaut la requérante au nom de ses enfants n'est pas non plus établi ; - le préjudice matériel dont
DTA_2608116_20260420
20 avril 2026
Paris, d’un avis d’intention de conclure le contrat au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE), nonobstant la circonstance qu’elle ait été personnellement informée du rejet de son offre, au regard
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602210_20260420
un avis favorable sur la viabilité économique de son activité ; l’entreprise Rounded n’est que le fournisseur de numéro pour la MRE (Mise en Relation) entre le commerçant et le client, ainsi que la « base
7ème Chambre
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
C est associé de la SA Sols Confort entreprise, créée en 1997, qui exerce à Thonon-les-Bains une activité de travaux de revêtement des sols et des murs et dont il possède 75 % du capital.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2413466_20250711
11 juillet 2025
26 janvier 2022 au 17 novembre 2023, en précisant qu’il était intervenu au total dans vingt-sept procédures contentieuses au cours de l’année précédant son courrier, et dix extraits concernant son cabinet
5ème Chambre
DTA_2209346_20231129
29 novembre 2023
Schengen ; son frère atteste l'avoir hébergé à compter du 2 janvier 2017, jusqu'à ce qu'il rencontre sa future épouse ; il démontre avoir consulté un médecin à Angers le 5 janvier 2017 ; - le préfet
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