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732 résultats pour « client prétendant n'avoir pas donné son accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303403_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

encontre, lui a été notifiée le 21 juillet 2022, soit avant la date d'indisponibilité alléguée de son dirigeant, dont il n'est au demeurant nullement établi qu'elle présentait un caractère de force majeure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500957_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En présentant au dossier copie d'une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'admission de son client à l'aide juridictionnelle bien qu'en sollicitant la mise à la charge de l'État une somme qu'au titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205518_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306567_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Par un arrêté du 17 octobre 2023, dont la SCI Madelone demande l’annulation, le maire de la commune de Plouarzel a refusé d’accorder le permis de construire sollicité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513908_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

B justifie de l'impossibilité d'avoir pu réaliser son stage prévu à partir du 26 mai 2025 et qui s'inscrivait dans le cadre de ses études.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004559_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

A cet égard, si l'EURL Marilou indique avoir déposé une plainte pour faux en écriture publique le 15 octobre 2020 à l'encontre des militaires de la gendarmerie auteurs de ces procès-verbaux, elle ne donne

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216264_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

de l'aide médicale d'Etat ; 2°) d'enjoindre à la CPAM de Paris de lui accorder le bénéfice de l'aide médicale d'Etat dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2412335_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C... a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par une décision du 3 décembre 2024, dont M.

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TA

JU-6 semaines

DTA_2300326_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Sirol, représentant M.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2516935_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A soutient avoir été privé de la possibilité d'exercer son droit à la présence d'un tiers au cours de l'entretien faute de disposer d'une connexion internet en zone d'attente, il n'est pas contesté qu'il

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305135_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par une lettre du 21 novembre 2022, le directeur territorial de l'OFII lui a notifié son intention de mettre totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéfice, et la possibilité pour

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TA

1ère chambre

DTA_2101574_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SAS GFXL exploite une salle de sport à Dijon, sous l'enseigne Gigafit.

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TA

4ème Chambre

DTA_2402910_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'État, au titre des dispositions combinées

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202996_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Les informations visées au paragraphe 1 sont données D écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206621_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

n'est pas établi ; en tout état de cause, son chiffrage est infondé ; - le préjudice moral dont se prévaut la requérante au nom de ses enfants n'est pas non plus établi ; - le préjudice matériel dont

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608116_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Paris, d’un avis d’intention de conclure le contrat au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE), nonobstant la circonstance qu’elle ait été personnellement informée du rejet de son offre, au regard

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602210_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

un avis favorable sur la viabilité économique de son activité ; l’entreprise Rounded n’est que le fournisseur de numéro pour la MRE (Mise en Relation) entre le commerçant et le client, ainsi que la « base

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TA

7ème Chambre

DTA_2100794_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

C est associé de la SA Sols Confort entreprise, créée en 1997, qui exerce à Thonon-les-Bains une activité de travaux de revêtement des sols et des murs et dont il possède 75 % du capital.

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2413466_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

26 janvier 2022 au 17 novembre 2023, en précisant qu’il était intervenu au total dans vingt-sept procédures contentieuses au cours de l’année précédant son courrier, et dix extraits concernant son cabinet

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TA

5ème Chambre

DTA_2209346_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Schengen ; son frère atteste l'avoir hébergé à compter du 2 janvier 2017, jusqu'à ce qu'il rencontre sa future épouse ; il démontre avoir consulté un médecin à Angers le 5 janvier 2017 ; - le préfet

Source officielle

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