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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2306935_20231219
19 décembre 2023
Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'État dans le département prévue à l'article
JU-6ème chambre
DTA_2106154_20221121
21 novembre 2022
Ce commandement de quitter les lieux a été notifié le lendemain aux services de la préfecture de la Gironde.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2404963_20260330
30 mars 2026
C... était titulaire d’un contrat de bail locatif conclu à compter du 21 octobre 2020, pour un appartement situé 20, rue de la Plaine dans le 20ème arrondissement de Paris.
9ème chambre (J.U)
DTA_2309859_20251014
14 octobre 2025
Le 3 13 juillet 2021, un commandement de quitter les lieux a été adressé, à la locataire, dans un délai de deux mois, soit jusqu’au 13 septembre 2021.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310817_20231208
8 décembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite au regard de l'imminence de la prise d'effet, au 31 décembre 2023, de la fin du contrat d'assurance, de sorte que les biens du département ou
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2405886_20251007
7 octobre 2025
D... produit un jugement du 19 mars 2025 ordonnant son expulsion des lieux loués, ainsi qu’un commandement de quitter les lieux, en date du 3 avril 2025, ces éléments sont toutefois postérieurs à la décision
Chambre DALO
DTA_2204747_20230427
27 avril 2023
II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201860_20230606
6 juin 2023
locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208788_20220706
6 juillet 2022
C, locataire d'un appartement situé au 56, rue Aristide Briand à Levallois-Perret a été assigné par le Conseil départemental des Hauts-de- Seine, son bailleur, à la suite d'un arriéré de loyers, devant
3ème chambre
DTA_2203308_20250523
23 mai 2025
est créée dans chaque département.
6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
d'un ensemble immobilier appartenant à la commune comprenant notamment un manège, des écuries, une carrière, des bureaux, des appartements et une sellerie. " Les réparations ayant un caractère locatif
2ème Chambre
DTA_2100032_20230628
28 juin 2023
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine justifie de ce que, par une décision du 3 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, il a prononcé
DTA_2320314_20251127
27 novembre 2025
Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 9 août 2021. Le concours de la force publique a été requis pour procéder à l’expulsion de Mme D... le 14 octobre 2021.
DTA_2104456_20230109
9 janvier 2023
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à M. B le 6 mars 2012.
1ère Chambre
DTA_2104025_20230524
24 mai 2023
Dans ces conditions, la commune d'Arès n'est pas fondée à soutenir que le président de cette association ne dispose pas d'une telle autorisation. 7.
DTA_2313314_20250710
10 juillet 2025
départ volontaire des lieux, il pourra être procédé à l'expulsion des occupants du logement, le cas échéant avec le concours de la force publique.
Présidente Boukhéloua
DTA_2307681_20250513
13 mai 2025
valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d'un autre alinéa du II de l'article L. 441-2-3 que celui qu'il avait invoqué devant
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2301447_20240409
La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa
7ème chambre
DTA_2401481_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que : - la décision contestée est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519528_20250711
11 juillet 2025
Dans ces conditions, ces moyens de légalité interne, ainsi que celui tiré du défaut d’examen sérieux et personnalisé de la situation de Mme B..., sont manifestement infondés.
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