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141 résultats pour « commandement postérieur au départ du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2306935_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'État dans le département prévue à l'article

Source officielle
TA

JU-6ème chambre

DTA_2106154_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Ce commandement de quitter les lieux a été notifié le lendemain aux services de la préfecture de la Gironde.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404963_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

C... était titulaire d’un contrat de bail locatif conclu à compter du 21 octobre 2020, pour un appartement situé 20, rue de la Plaine dans le 20ème arrondissement de Paris.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2309859_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 3 13 juillet 2021, un commandement de quitter les lieux a été adressé, à la locataire, dans un délai de deux mois, soit jusqu’au 13 septembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310817_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite au regard de l'imminence de la prise d'effet, au 31 décembre 2023, de la fin du contrat d'assurance, de sorte que les biens du département ou

Source officielle
TA

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2405886_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D... produit un jugement du 19 mars 2025 ordonnant son expulsion des lieux loués, ainsi qu’un commandement de quitter les lieux, en date du 3 avril 2025, ces éléments sont toutefois postérieurs à la décision

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2204747_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201860_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208788_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C, locataire d'un appartement situé au 56, rue Aristide Briand à Levallois-Perret a été assigné par le Conseil départemental des Hauts-de- Seine, son bailleur, à la suite d'un arriéré de loyers, devant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203308_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

est créée dans chaque département.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104125_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

d'un ensemble immobilier appartenant à la commune comprenant notamment un manège, des écuries, une carrière, des bureaux, des appartements et une sellerie. " Les réparations ayant un caractère locatif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100032_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine justifie de ce que, par une décision du 3 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, il a prononcé

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2320314_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 9 août 2021. Le concours de la force publique a été requis pour procéder à l’expulsion de Mme D... le 14 octobre 2021.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104456_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Un commandement de quitter les lieux a été signifié à M. B le 6 mars 2012.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104025_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Dans ces conditions, la commune d'Arès n'est pas fondée à soutenir que le président de cette association ne dispose pas d'une telle autorisation. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2313314_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

départ volontaire des lieux, il pourra être procédé à l'expulsion des occupants du logement, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2307681_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d'un autre alinéa du II de l'article L. 441-2-3 que celui qu'il avait invoqué devant

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2301447_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

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TA

7ème chambre

DTA_2401481_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - la décision contestée est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519528_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ces conditions, ces moyens de légalité interne, ainsi que celui tiré du défaut d’examen sérieux et personnalisé de la situation de Mme B..., sont manifestement infondés.

Source officielle

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