Compte tenu du salaire minimum moyen lissé sur les années 2003 à 2019, augmenté des charges sociales, et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches, appliqué aux heures d'aide active,

Par suite, compte tenu du salaire minimum moyen lissé sur les années 2019 à 2026, augmenté des charges sociales, et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches (donc sur la base d’une

En second lieu, si, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l’autorité compétente dispose d’une large marge d’appréciation

l’employeur, en prenant en compte, sous la forme d’une année portée à 412 jours, les majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés, soit aux tarifs des organismes

et lui a fait obligation de se présenter les lundis et jeudis, entre 9 heures et 11 heures, sauf les jours fériés, au commissariat des Sables-d’Olonne, et de remettre son passeport et tout document d’

d’absence ; le calcul des retenues sur traitement ne doit être réalisé que sur la base des jours travaillés, exclusion faite des jours fériés et des repos hebdomadaires, en application du code du travail

Par suite, compte tenu du salaire minimum moyen lissé sur les années concernées, augmenté des charges sociales et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches (donc sur la base d'une année

comprenant les congés payés et jours fériés et du montant du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire brut augmenté des charges sociales de l'époque.

Elle soutient que : En ce qui concerne les recettes non comptabilisées : - l'administration fiscale a procédé à des traitements informatiques à partir des FEC et des tableaux de gestion communiqués

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours.

En outre, il appartient au juge, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l’indemnisation du besoin en assistance par une

D... a eu besoin d’une assistance par tierce personne non spécialisée à hauteur de trois heures par jour pendant les périodes où il a souffert d’un déficit fonctionnel temporaire hors périodes d’hospitalisation

taux horaire fixé à 20 euros par heure, et de retenir une base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

de la majoration pour dimanche et jours fériés, il sera fait une juste appréciation du préjudice qui a résulté pour Mme B du besoin d'une aide non spécialisée par une tierce personne en l'indemnisant selon

en moyenne et une vigilance active sur le reste de la journée, qui doivent donc être assurées par une tierce personne 24 heures sur 24, et qu'en l'occurrence, ce rôle est joué par Mme D, la mère de C.

B... est assigné à résidence dans le département de la Vienne et qu’il est contraint de se présenter les lundis, mercredis et vendredis, hors jours fériés, à 8h00 au commissariat de police de Poitiers.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur