, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

A, qu'elles revêtent un caractère physique ou psychique, font déjà l'objet d'une indemnisation au titre des souffrances endurées.

Par suite, il y a lieu de faire droit à leur demande et de leur allouer la somme de 1 332,42 euros demandée.

, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Compte tenu du taux de perte de chance de 50 %, il y a par suite lieu de condamner l'AP-HP à verser la somme de 1 500 euros aux requérantes en leur qualité d'ayants droit de la victime.

, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit

Elle soutient que : - l'ONIAM ne justifie pas être subrogé dans les droits de la victime directe du dommage ; - le protocole d'indemnisation transactionnel conclu entre l'ONIAM et Mme A ne lui a pas

dommage, dont son assuré a été victime, soit condamné à lui rembourser les prestations qu'il a versées en raison de l'accident.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis./ Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être

Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué au tiers payeur. 11

A et non ce dernier. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de réalisation d'une expertise.

des indemnités qu'elle a versées au titre de l'accident dont a été victime M.

Par un jugement du 19 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Marseille a condamné l'ONIAM à verser la somme de 12 037,25 euros à une victime, sous déduction de la provision déjà versée, soit la

nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans

, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

Toutefois, les relevés de prestation de la caisse d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône montrant que ces frais font partie des prestations remboursées, il n'y a pas lieu d'accorder une indemnisation

Toutefois, les relevés de prestation de la caisse d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône montrant que ces frais font partie des prestations remboursées, il n'y a pas lieu d'accorder une indemnisation