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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600383_20260324
24 mars 2026
représentée par Me Chagnaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence de services et de paiement (ASP) a prononcé la déchéance totale du bénéfice de la prime à la conversion
4 ème Chambre
DTA_2305103_20260116
16 janvier 2026
Elle soutient que le titre de recettes litigieux est infondé dès lors que les pénalités qui lui ont été appliquées n’ont pas été établies dans les conditions prévues à l’article 69 de la convention de
DTA_2302350_20260116
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521496_20251209
9 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que l’enfant, gravement malade, se trouve bloqué à l’étranger sans représentant légal, qu’il a été confié à une amie à la
1ère chambre
DTA_2100175_20230720
20 juillet 2023
et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 6.
Reconduite à la frontière
DTA_2500505_20250121
21 janvier 2025
de Genève et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2ème Chambre
DTA_2402228_20241107
7 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
3ème Chambre
DTA_2101722_20230912
12 septembre 2023
Le 24 juin 2021, elle a conclu avec la société Le Relais du Haras un contrat, intitulé " convention de partenariat ", par lequel elle lui confie " la gestion de la partie restauration " tous les vendredis
8ème chambre
DTA_2401243_20260409
9 avril 2026
Il résulte de l’instruction, et notamment du traité de concession d’aménagement signé le 7 septembre 2015, notifié le 21, et de la convention tripartite passée entre la communauté d’agglomération de Melun
5ème Chambre
DTA_2206107_20250424
24 avril 2025
Par deux arrêtés du 20 mars 2015 et du 2 avril 2024, a été modifiée la concession, en particulier pour porter le terme de la convention au 31 décembre 2048, par avenant n° 1 conclu le 17 septembre 2014
8e Section - MESD
DTA_2505333_20250228
28 février 2025
Vu : - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code
3e Section - 3e Chambre
DTA_1910516_20220725
25 juillet 2022
C a remplacé un agent d'accueil qui était en congés au mois de septembre 2015 et n'a donc pas remplacé une personne mentionnée par la convention.
DTA_2100130_20230706
6 juillet 2023
concession litigieux à la société ADL Espace Récréa, dont il n'est pas justifié que l'offre prévoyait l'application de la convention collective du sport, lui a causé un préjudice ; - son offre a été
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207878_20230118
18 janvier 2023
au titre des obligations prévues au BEA et à la convention d'exploitation ; la société Cydec n'est pas partie au BEA et à la convention d'exploitation ; - la mesure d'expertise n'est pas utile :
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304618_20230925
25 septembre 2023
de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe ".
DTA_2302999_20251104
4 novembre 2025
Par un traité de concession du 31 mai 1991, la commune de Sérignan a confié à l’AFUA « Les jardins de Sérignan » l’aménagement de la zone d’aménagement concertée (ZAC) du même nom dont la création avait
DTA_2303000_20251104
Par un traité de concession du 31 mai 1991, la commune de Sérignan a confié à l’association foncière urbaine autorisée (AFUA) « Les jardins de Sérignan » l’aménagement de la zone d’aménagement concertée
DTA_2303010_20251104
DTA_2002665_20240130
30 janvier 2024
Ainsi, les chutes de Mondavezan n'ont pas davantage été placées sous le régime de la concession lors de la conclusion de la convention du 21 mai 1989.
DTA_2100366_20230329
29 mars 2023
droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée.
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